Par acte en date du 8 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, dénoncé à la caution et signifié à la CCAPEX.

En l'espèce, il ressort des pièces versées que l'Urssaf a fait signifier à Mme [M], demeurant [Adresse 2], trois contraintes datées du 8 août 2017 par actes d'huissier du 29 août 2017.

du Juge de l'exécution de nice en date du 18 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/02062.

de péremption en date du 19 octobre 1982 était nul d'une nullité d'ordre public du fait du défaut de mise en cause de l'administrateur du règlement judiciaire de la société Parmentier Mascot prononcé

à un jugement du 24 juillet 1991 déclarant nulle ladite vente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., Patrick X... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A.

[T] [A] à lui restituer le véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 01-03.248 et n° S 01-15.452 qui sont connexes ; Attendu que, par jugements

Y faisant droit : - confirmer en tous points l'ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection en date du 22 mai 2025, en ce qu'elle a : - constaté, au 6 juillet 2024, l'acquisition

Au soutien de la nullité de l'ordonnance, elle fait valoir que l'assignation sur la base de laquelle le juge des référés a été saisi ne lui a pas été régulièrement signifiée dans la mesure où les exigences

[F] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

O'RECUP a été placée en sauvegarde à sa demande, par jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 10 novembre 2023, avec désignation de Me [O] [Z] en qualité de mandataire judiciaire

Liliane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société GRAND DELTA HABITAT, venant aux droits de la SA 3F SUD, prise en

de l'arrêt infirmatif, valant mise en demeure de restituer; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date du paiement, les juges du fond ont violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil;

, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et

du jugement à intervenir ; Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER [C]

JUGER que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 2 octobre 2023.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge