Le praticien conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.

X... ne saurait faire grief à la cour d'appel de Nîmes de n'avoir pas évoqué les points non jugés, dès lors que l'évocation qui porte atteinte au principe du double degré de juridiction, n'est qu'une simple

Le double degré de juridiction, au sens de l’article 2 du Protocole n° 7, l’imposerait aussi. 2.

d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé un sursis à statuer ; Considérant que compte tenu des moyens respectivement invoqués par les parties, il n'existe aucun motif de les priver du double

Surtout, aucun élément de la cause ne justifie de priver les parties du double degré de juridiction au fond par le biais du pouvoir d'évocation, ainsi que le mentionnait au demeurant l'arrêt précité qui

en intervention forcée, soutient d'une part, qu'ayant été attraite seulement en cause d'appel sans pour autant que les données du litige aient été modifiées, elle a donc manifestement été privée du double

Le requérant allègue aussi une violation de son droit à un double degré de juridiction, le pourvoi en cassation étant la seule voie de recours ouverte contre les arrêts des cours d’assises.

Enfin, elle fait valoir qu'elle ne peut être privée d'un double degré de juridiction.

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention, le requérant allègue de ne pas avoir bénéficié d’un double degré de juridiction en matière pénale. EN DROIT A.

Elles soutiennent ne pouvoir se voir refuser un double degré de juridiction.

L'appelante demande en tout état de cause à la cour, si elle infirme le jugement en ses dispositions relatives au sursis à statuer, de ne pas évoquer le litige, les parties ne devant pas être privées d'un double

   Le requérant semble également se plaindre de n'avoir pas bénéficié d'un double degré de juridiction.

Les deux procédures dirigées contre lui sont à ce jour pendantes devant les juridictions grecques.

non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir de nature à mettre fin à l’instance et que l’absence de sursis à statuer aboutirait à un risque de contrariété de décisions et de privation de la défenderesse d’un double

Les intimés s'y opposent, exprimant leur souhait de pouvoir bénéficier du double degré de juridiction.

Il ne peut remédier à cette négligence en la faisant intervenir de façon forcée à la procédure pendante devant la cour et en la privant d'un degré de juridiction.

Devant la juridiction prud'homale, l'employeur a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Dreux au profit de celui de Nanterre.

SCI L'ATELIER devant le premier juge ; qu'il ne convient pas, au regard d'une part de la finalité de l'astreinte qui est d'amener le débiteur à exécuter son obligation, d'autre part du principe du double

degré de juridiction.

815-17 du code civil et non sur le fondement de l'article 815 du même code; ils prétendent que ce changement de fondement juridique n'est plus recevable et que s'il était admis, il les priverait d'un double