Codes de loi français

Article R3413-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections.

Article 1200-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Article R820-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Article R424-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Le plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le I de l'article L. 424-3 comporte au moins :

Article R425-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.

Article D4111-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.

Article R543-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.

Article D421-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.

Article L328-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Article R3232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Dans le domaine de la maintenance et de la gestion des évolutions des matériels sur leur cycle de vie, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Article R222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Les compétences du recteur d'académie en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livre IX.

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Article 15

qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles ; 2° Il organise et exerce le contrôle de gestion

Article 1

: maîtrise en économie-gestion comptabilité ou diplôme équivalent. 6° Pour la spécialité Sciences juridiques : maîtrise de droit ou diplôme d'un institut d'études politiques ; 7° Pour la spécialité Gestion des ressources humaines, maîtrise, mention

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.

Article R342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Un même système de gestion de la sécurité peut couvrir les installations relevant de plusieurs collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques.

Article R212-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

La révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut intervenir à tout moment selon les modalités prévues par l'article L. 212-9.

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-8-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée