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4 689 résultats pour « heritier legitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0831DEC001379188

Admin. suprême

31 août 1992

31 août 1992

  La procédure fut continuée par deux de ses héritiers, ses filles, Laura et Alessandra, qui se constituèrent à l'audience du 10 février 1983.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187162

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

En 2003, elle décéda laissant la requérante comme seule héritière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ee

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Suite au décès de Pierre X..., son fils Pierre Alain X..., héritier de ces biens, a attrait devant le Tribunal de grande instance d'AJACCIO Simone C... épouse D... et Huguette C... qui bénéficient d'attestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre, et qu'elle subordonne cette mesure à l'ouverture d'un droit à pension à taux plein, satisfaisant ainsi à la double exigence de légitimité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005814800

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

Par ailleurs, les circonstances particulières relevées par les juridictions internes justifieraient les montants alloués aux héritiers de François Mitterrand au titre des dommages-intérêts   ; il

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024

69d816edcdc6046d47b1576f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[U] [E], Mme [P] [E] et Mme [I] [R], héritière et légataire, lui succèdent en qualité de bailleresse selon acte de notoriété valablement produit.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD006540201

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

    Les héritiers de la requérante, M me Mihaela Niculoiu et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100664

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3014

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

#xa0; : Les requérantes, toutes deux octogénaires, sont deux sœurs célibataires qui ont vécu ensemble toute leur vie   ; depuis 30 ans, elles habitent dans une maison construite sur un terrain hérité

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

possibilité d'une indivision entre lui et les héritiers réservataires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237ef7ca18b0008e57fe4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] [L] : [C] [L], [K] [L], [J] [L] et [T] [L] (selon déclaration de Madame [V] [I] à l'Etude Qualijuris 58 en date du 7 avril 2023) ainsi que de tous héritiers ou successibles laissés par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Les 6 juillet et 19 août 2010, à la demande des héritières, Me [N] [B] a procédé à un partage provisionnel attribuant à chacune d'elles un tiers des liquidités du défunt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n°2012062837 APPELANT Monsieur Axel Claude X... ayant pour pseudonyme C... agissant en sa qualité d'héritier

Source officielle
CA

6e Chambre D

60357b53749bc8a0f934c76b

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110029

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'ignorance légitime

Source officielle
CA

1re Chambre C

603704a700daba9f69a0e4b0

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[I] [E] fils en contestant la recevabilité de ses demandes pour ne pas avoir justifié de sa qualité d'héritier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca32

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

épouse B... décédée le 12 décembre 2006 à NARBONNE (AUDE) née le 21 décembre 1919 à CAMBOUNES (81260) ... 11100 NARBONNE INTERVENANTES : Madame Annie B... épouse D... prise en sa qualité d'héritière

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e14d6a1876057df5d3fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

sur des biens meubles et immeubles tant en Côte d'Ivoire qu'en France n'est pas opposable à Mme [A] [D]-[R] qui en conteste la validité intrinsèque et d'une manière générale est inopposable à tout héritier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002012492

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

légitime mentionnée ci-dessus, en invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD000307602

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Au soutien de leurs prétentions, ils alléguaient que le terrain en question avait été dévolu à N.E. en tant qu’épouse héritière de N.I., et qu’ils étaient les héritiers testamentaires de ladite N.E. conformément

Source officielle

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