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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0831DEC001379188
31 août 1992
  La procédure fut continuée par deux de ses héritiers, ses filles, Laura et Alessandra, qui se constituèrent à l'audience du 10 février 1983.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187162
27 septembre 2018
En 2003, elle décéda laissant la requérante comme seule héritière.
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ee
9 janvier 2013
Suite au décès de Pierre X..., son fils Pierre Alain X..., héritier de ces biens, a attrait devant le Tribunal de grande instance d'AJACCIO Simone C... épouse D... et Huguette C... qui bénéficient d'attestations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100425
14 avril 2016
tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre, et qu'elle subordonne cette mesure à l'ouverture d'un droit à pension à taux plein, satisfaisant ainsi à la double exigence de légitimité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005814800
27 mai 2003
Par ailleurs, les circonstances particulières relevées par les juridictions internes justifieraient les montants alloués aux héritiers de François Mitterrand au titre des dommages-intérêts   ; il
JCP- Juge Ctx Protection
Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024
69d816edcdc6046d47b1576f
3 avril 2026
[U] [E], Mme [P] [E] et Mme [I] [R], héritière et légataire, lui succèdent en qualité de bailleresse selon acte de notoriété valablement produit.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD006540201
12 juillet 2007
    Les héritiers de la requérante, M me Mihaela Niculoiu et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100664
3 novembre 2021
Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 19.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3014
12 décembre 2006
#xa0; : Les requérantes, toutes deux octogénaires, sont deux sœurs célibataires qui ont vécu ensemble toute leur vie   ; depuis 30 ans, elles habitent dans une maison construite sur un terrain hérité
1ère chambre
66c826195372bffe825630b9
22 août 2024
possibilité d'une indivision entre lui et les héritiers réservataires.
1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
[X] [L] : [C] [L], [K] [L], [J] [L] et [T] [L] (selon déclaration de Madame [V] [I] à l'Etude Qualijuris 58 en date du 7 avril 2023) ainsi que de tous héritiers ou successibles laissés par M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb1473df5c70a902c0782a
10 avril 2019
Les 6 juillet et 19 août 2010, à la demande des héritières, Me [N] [B] a procédé à un partage provisionnel attribuant à chacune d'elles un tiers des liquidités du défunt.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n°2012062837 APPELANT Monsieur Axel Claude X... ayant pour pseudonyme C... agissant en sa qualité d'héritier
6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c76b
20 avril 2016
Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110029
18 janvier 2017
pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'ignorance légitime
1re Chambre C
603704a700daba9f69a0e4b0
25 juin 2015
[I] [E] fils en contestant la recevabilité de ses demandes pour ne pas avoir justifié de sa qualité d'héritier.
6253cb00bd3db21cbdd8ca32
1 octobre 2008
épouse B... décédée le 12 décembre 2006 à NARBONNE (AUDE) née le 21 décembre 1919 à CAMBOUNES (81260) ... 11100 NARBONNE INTERVENANTES : Madame Annie B... épouse D... prise en sa qualité d'héritière
Pôle 3 - Chambre 1
6285e14d6a1876057df5d3fe
18 mai 2022
sur des biens meubles et immeubles tant en Côte d'Ivoire qu'en France n'est pas opposable à Mme [A] [D]-[R] qui en conteste la validité intrinsèque et d'une manière générale est inopposable à tout héritier
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002012492
29 novembre 1995
légitime mentionnée ci-dessus, en invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD000307602
31 mars 2009
Au soutien de leurs prétentions, ils alléguaient que le terrain en question avait été dévolu à N.E. en tant qu’épouse héritière de N.I., et qu’ils étaient les héritiers testamentaires de ladite N.E. conformément
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