Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 octobre 2009.

clandestin, l'arrêt confirmatif attaqué retient que cette société a eu recours, par l'intermédiaire de la société AISA, aux services d'Eric A..., entrepreneur de spectacle employant plusieurs artistes étrangers

conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères

date du 30/04/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS GENCLIS, sise, [Adresse 1] exerçant comme activité: directement ou indirectement en France ou à l'étranger

article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères

SA PRELY immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [XXXXXXXXXX02] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent MARECHAL avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, substituée par

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

l'indépendance alors que les premiers éléments de possession d'état dont il justifie lui ont été délivrés en 1996 (Carte nationale d'identité le 29 mai 1996 et passeport le 27 juin 1996), la carte d'immatriculation

en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route : / a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 La société Scentair Technologies LLC, société de droit étranger

HABITUELLEMENT EN FRANCE ET Y EXERCE UNE ACTIVITE LUCRATIVE RETRIBUEE, A ETE INTERPELLE LE 12 OCTOBRE 1960 PAR DEUX AGENTS DES DOUANES, ALORS QU'IL CONDUISAIT DANS PARIS UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MARQUE ETRANGERE

particulièrement désinvolte envers les gardes particuliers assermentés, ne pas avoir pris en compte les conseils prodigués par les gardes assermentés pour ce qui concerne le rejet des palourdes dans l'étang

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n° 722.057.460, (Prise en sa qualité d'assureur de la société BATI CONSTRUCTION selon police n°3818765404) agissant poursuites et diligences

DU PUITS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Lille Métropole sous le numéro 381 180

MMA IARD venant aux droits de COVEA FLEET, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048