Par lettre du 19 octobre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

Après instruction médico-administrative du dossier au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles 'Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes

d'expertise ou d'instruction ().

qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par lettre du 13 janvier 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close par

Vu l'ordonnance n° 1219478/5 du 13 novembre 2012, enregistrée le 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Après instruction médico-administrative du dossier au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles 'Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail', la caisse

l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative

[Y] a été mis en examen par la commission d'instruction du chef précité. 7.

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, INTERROMPRE L'INSTRUCTION ; CONSIDERANT QU'UN AVIS DE RECEPTION POSTAL DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Jean ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-306 du 13 mai 1966 ; Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y..., directeur administratif et financier de l'ARC et sont la stricte continuation de l'enquête diligentée au vu des faits dénoncés par M.

par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 22

séjour ; Considérant que si le requérant produit des pièces dont il ressort qu'il dispose de plus de 20 000 dollars américains et qu'il est propriétaire d'un appartement dans son pays, il résulte de l'instruction

Par une ordonnance en date du 31 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2021.

Il résulte de ces dispositions que l'instruction médico-administrative d'une demande de pension militaire d'invalidité par l'administration débute obligatoirement par une première phase d'expertise médicale