peuvent être tenus que des obligations suivantes : / (...) 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 (...) " ; que ces dernières dispositions sont applicables aux lotisseurs

d'urbanisme " ; qu'en vertu de l'article L. 332-12 du même code, une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 précité peut être mise à la charge des lotisseurs

document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme aurait couvert la commune de Beure en s'appuyant sur les dispositions de l'article 3 du règlement du lotissement aux termes duquel : " Les lotisseurs

AGENCE ACTIVE, exerçant une activité d'aménageur foncier et de lotisseur, a été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2012 par le tribunal de commerce de Paris, la SELAFA [O] (en la personne de

de l'état à la demande de la SARL TGB Amenagement, et qui a pour objet pour partie l'assiette de la parcelle litigieuse, qu'un article 6 de cet arrêté est rédigé comme suit   :   «   L'attention du lotisseur

cependant, il n'a pu procéder à la publication de la mutation ; qu'il précise ainsi : « la publication de l'acte a été définitivement rejetée pour absence d'origine de propriété de la parcelle n° 807, le lotisseur

l'emprise du cheminement de la voirie n'était pas maîtrisée et que les accords intervenus à cet égard n'étaient toujours pas régularisés, sans vérifier, comme elle y était invitée, si les époux E..., lotisseurs

toute discussion devra se vider directement entre eux sans que, en aucun cas ni sous aucun prétexte, l'intervention des vendeurs puisse être exigée », dès lors que cette mention traduit le souci des lotisseurs

et 7 faisaient encore valoir que l'affirmation des premiers juges selon laquelle le remblai serait survenu à l'occasion du déblai nécessaire à l'emprise de la route, lors des travaux engagés par le lotisseur

mutation de l'article 691 du Code général des impôts, qui ne prévoit pas un engagement personnel de construire -lequel peut être exécuté par un tiers-, les travaux de viabilisation accomplis par le lotisseur

. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si

une extension calibrée pour le raccordement de ces trois maisons, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux réalisés simultanément pour le besoin privé du lotissement E, alors même qu'aucun lotisseur

Selon l'article 2 de ce document : " Les règles ci-dessus visées s'imposeront dans les rapports entre le lotisseur et les propriétaires des lots, et dans les rapports des propriétaires entre eux () ".

[O] [E], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée

le 17 mai 1939 à [Localité 3] - BELGIQUE [Adresse 6] BELGIQUE Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean charles LOISEAU

EN INJONCTION DE PAYER DU 22 JANVIER 2024 Prononcé publiquement le 22 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER,, assistée de Madame Louisette

Saint-Dominique, l’OGEC Saint-Pierre, l’association d’éducation populaire Saint-Bénigne, l’OGEC du groupe Arcades, l’OGEC du groupe Saint-Joseph et l’OGEC Colysé, représentés par la SCP Gaschignard, Loiseau

Bernard Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Fernande Y..., demeurant ..., 5°/ de Mlle Louisette Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Antoine Y..., demeurant HLM Saint-Joseph, 84400 Apt, 7°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette Y..., épouse C..., demeurant côte de Hillon à Lacrabe (Landes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Louisette Z..., épouse Y..., demeurant ...