Le salarié de niveau E a acquis ses compétences en niveau D ou en niveau IV de la classification des ouvriers du bâtiment ou en niveaux III et IV de la classification des ouvriers de travaux publics.

alors être payé au salarié.

SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail Sur la qualification professionnelle du salarié et le rappel des salaires La qualification professionnelle du salarié qui doit être précisée dans

de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, ce que la salariée n'avait pas soutenu, la Cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article

Par avenant n°6 du 19 décembre 1975 l'ancienne classification nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries du bâtiment et des travaux public, dite classification Parodi, a été

Il appartient à la salariée de rapporter la preuve qu'elle exerçait en réalité des fonctions correspondant à la classification qu'elle revendique.

Le changement de qualification de l'emploi sur les bulletins de salaire n'a été accompagné d'aucune évolution de la classification.

ou catégories de salariés.

, parfois à plusieurs reprises, ce qui a occasionné un mécontentement de la part des salariés mais surtout des retenues de salaire injustifiées faute de transmission des autorisations d'absence au service

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaires et le coefficient applicable : Il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier de la classification

Sur ce : 1) Sur la revalorisation salariale et le changement de classification M.

Ses bulletins de salaire mentionnent également sa classification en modalité 2.

ni sa rémunération n'ont été modifiées sur les périodes considérées ; qu'il a d'ailleurs signé sans la moindre observation un avenant daté du 27 mai 2014 venant consacrer, sous cotte même classification

du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement, après avoir fait état des raisons économiques, précise seulement qu'une réorganisation est nécessaire ; qu'en retenant qu'il

du salaire et la seconde constituant un complément de salaire.

Sur la modification unilatérale du contrat de travail alléguée La cour rappelle que le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié

La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.

[NC] et la différence de salaires: L'association rétorque que l'appelant ne démontre pas de façon objective que le système de classification est opaque et il a utilisé la procédure de recours individuel