[W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 5 octobre 2020, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés, chacun

Le 10 mai 2024, M. et Mme [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Marne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

dernières conclusions, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture sans rechercher les circonstances particulières

moyen : 1 / que les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ont été érigées par le législateur en activités spécifiques et autonomes ; qu'elles font l'objet d'un chapitre particulier

[F] avait confié un véhicule présentant des vibrations paraissant anormales, était tenue d'une obligation de résultat pour ce qui concernait la vérification des niveaux, et en particulier de celui

U... et la SCI Fonvar coupable de mise en danger de la vie d'autrui alors : « 2°/ que seule la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la

A... en dépôt, au sens de l'article 1.3.1, alinéas 1 et 2, des conditions particulières du contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le moyen unique, pris

approuvés deviennent caduques aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ; qu'au cas particulier

réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière

[K] ; que, dès lors que les montants retenus n'étaient pas corroborés par d'autres éléments de preuve produits par les parties, en particulier par la valeur locative déterminée, comme le premier

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 1989 qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, a condamné les deux premiers, pour diffamation publique envers un particulier

vraisemblance objective qu'il tire ses revenus justifiant son train de vie de l'activité de la prostitution ; que les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité intrinsèque, les circonstances particulières

313-1 du Code Forestier, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'arrachage ou défrichement de ses bois par un particulier

compétent, en l'espèce le préfet ; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que cette délégation n'est soumise à aucune formalité particulière

pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé, à savoir la SA Astra Voyages et en particulier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004 ) d'avoir retenu l'incompétence de la juridiction française alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse particulière où le salarié n'accomplit

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1993, qui, après relaxe de Serge J., Catherine E. et Alain L. du chef de diffamation publique envers un particulier

général de l'Aude ; "aux motifs propres et adoptés que, s'agissant du premier article, la citation du 27 novembre 1990 retient les qualifications alternatives de la diffamation publique envers un particulier