fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2105833, une subvention de 5 200 euros a été accordée par notification rectificative

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la chaîne de télévision CNews la diffusion immédiate, à une heure de grande écoute, d'un bandeau rectificatif

Il soutient que : - par le dépôt de la liasse fiscale dite rectificative de l'exercice clos le 31 décembre 2016 portant un résultat fiscal avant imputation des déficits de 2 586 615 euros, inférieur

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Horizon demande au Conseil d'Etat : 1°)

Par suite, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point par le pourvoi ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 5.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..

intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Y..., ès qualités, ont demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 11 mai 2010 (pourvoi n° B 09

27 mai 2009 SOC.PRUD'HOMMESFB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2009 Réparation d'une omission de statuer Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1880 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polybaie, dont le siège est ZE Ma Campagne, ..., en cassation d'un

détachable de la procédure d’imposition, prise sur la réclamation préalable, d’autre part, de ce que les impositions primitives d’un montant de 529 070 euros résultant du dépôt d’une déclaration rectificative

AVOCAT DEMANDEUR 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 2 N° : N° RG 25/01081 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTA2 Pôle Civil section 1 Date : 03 Juillet 2025 Mention rectificative

rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce et antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

A et Mme C B ont adressé une lettre d'intention de régularisation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives dont il a été accusé réception le 23 décembre 2015.

d'une omission de statuer qu'il convenait de rectifier en application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales