En se bornant à invoquer sa scolarité, ses efforts d’insertion professionnelle et l’exercice d’un recours contre l’arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui

selon le troisième moyen, qu'en omettant de rechercher si, comme l'avait reconnu l'employeur dans ses propres conclusions, le salaire du mois de mai n'avait pas été réglé après l'intervention de l'inspection

Le 18 avril 2014, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier la salariée, sollicitée par l'employeur.

-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / ()2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour,

la modification de sa rémunération, la société Air Afrique a pris acte de son refus et lui a imputé la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

par le syndicat des carrelages dans les parties privatives ; que le syndicat mandataire n'avait d'autre solution, non seulement de rendre compte des sommes reçues pour le compte de ses mandants, mais

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

par l'inspection du travail ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt statuant sur renvoi après cassation (Soc., 11 février 2004, pourvoi n° 01-44.469), d'avoir déclaré opposable sa décision

loués, au vu et au su des propriétaires ; que, rapprochée de ces circonstances, la mention qui précède démontre que l'activité d'infirmière exercée par Mlle A... ne constituait pas, dans la commune intention

attention sur ces anomalies dès le mois de mai 2002 selon la lettre de licenciement du 22 novembre 2002 adressée à l'intéressé ; qu'il ajoute que ce dernier aurait perçu en retour des commissions et reçu

II n° 81), et les productions, que la revue "Cinq plus", bulletin de l'Association de défense de La Cinq, a publié, dans son numéro d'octobre 1992, à la rubrique "Echos des chaînes", un article intitulé

Marc X... un nouveau contrat de travail, l'intéressé l'a refusé et a démissionné de son emploi le 21 juin 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis, le 18 juillet, en reprochant au salarié une faute

La société Lagardère Paris Racing Ressources a, par un courrier du 30 novembre 2020 reçu le 3 décembre 2020, formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

par l'une ou l'autre des parties, de la réintégration du salarié ; que l'employeur ayant refusé la réintégration du salarié, l'indemnité à laquelle celui-ci avait droit s'élevait dès lors à 93 977 francs

X..., par lettre du 29 janvier 1997, un emploi d'infirmier au bloc opératoire de la clinique Pasteur Saint-Esprit, qu'il a refusé le 24 février 1997 ; que le contrat de travail a été rompu le 26 février

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

a rejeté son recours hiérarchique formé le 17 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de reprendre une décision.

des pièces, enregistrées respectivement le 3 et 23 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Fleck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé