la demande de rapport Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Francis de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et dire que la locataire était sans droit ni titre depuis le 11 janvier 1996, alors, selon le moyen : 1 ) que le motif grave et légitime

[W] [V] demandait au juge de ne pas homologuer l'état liquidatif et de désigner un nouveau notaire ; que la demande de refus d'homologation constituait une prétention, au soutien de laquelle M.

Le 14 juin 2005, la SCI Avenir a déposé un permis de construire un pavillon sur ce lot, qui lui a été refusé par un arrêté du 24 octobre 2005, ensuite annulé par un jugement du tribunal administratif du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2002), que, dans son numéro du mois de juillet 1999, la revue

Au soutien de ses prétentions, elle expose, après avoir indiqué que les consorts [E] n’avaient pas revu leur mère depuis plusieurs années, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise graphologique du

il doit réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, en l'état des relations étroites existant entre la société Cinestar et la BNP depuis plusieurs années, le refus

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fonder sa décision, l'UVSQ se serait fondée sur le refus de l'intéressé d'abandonner son second travail, ou sur son refus d'effectuer des gardes de nuit

toute condamnation prononcée contre eux ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de voir juger que la mesure d'expertise sollicitée ne présente aucun motif d'intérêt légitime

octobre 1998) d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen ; 1 / que constitue une cause légitime

à Mme A au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.

Enfin, la SASU EDIFICE GROUP soutient que la demande d'expertise serait dépourvue de motif légitime et prématurée.

l'affaire, tout en relevant que dans sa décision n° 04-D-18 le conseil avait considéré que les conditions de l'offre "ADSL connect ATM" étaient restrictives et injustifiées et ne mettaient pas fin au refus

compte de tous les éléments susceptibles de la caractériser ; qu'en l'espèce, la société a fait valoir, preuves à l'appui, que la salariée avait dû être rappelée à l'ordre plusieurs fois en raison de son refus

X... et a adressé le même jour une lettre d'annulation du premier contrat à la société Océan Piscines qui a refusé la résiliation ; que M.

Au cours de l'année 2016, Mme [H] [I] a refusé ou dénoncé plusieurs affectations.

X..., DONT ILS AVAIENT SOUS-LOUE UNE PARTIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT AU REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME

qu'il n'avait pu retrouver de travail -sauf pour une brève période de 6 mois- depuis 1982, date de son accident qui avait mis un terme à 20 ans de vie professionnelle et aux attentes qu'il pouvait légitimement