européenne et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne ; 3°/ que ni la circonstance que la demande de renseignements se distingue d'un acte d'inspection « simple

européenne et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne ; 3°/ que ni la circonstance que la demande de renseignements se distingue d'un acte d'inspection « simple

la métropole et les territoires et départements d'outre-mer, et qui prévoit que le lieu de travail « pourra être déplacé en fonction des demandes et des besoins de la clientèle, de la nature des conventions

[B] n'est pas de nature à justifier l'annulation de la procédure, privant simplement les pièces produites par cette partie de la force probante attachée par l'article 429 du code de procédure pénale aux

détaché de la procédure, en ce que si les officiers de police judiciaire peuvent d'office, en application de l'article 75 du code de procédure pénale, ouvrir une enquête préliminaire sur la base d'un simple

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention

d'autre part, que la société Malesherbes publications presse avait fait valoir que les lettres du 22 juillet 1982, 31 mai 1989 et la note du 7 décembre 1988 ne constituaient, pour les premières que la simple

; 2 ) "alors que, d'autre part, les formalités strictement prévues par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale quand elles n'ont pas été respectées, ne peuvent être supplées par une simple

; 2 ) "alors que, d'autre part, les formalités strictement prévues par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale quand elles n'ont pas été respectées, ne peuvent être supplées par une simple

de ses fonctions, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la convention

Chakib X... n'ait pas été rémunéré pour ses services autrement que par un simple projet de collaboration ; que M. Y...

griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail clandestin : vous avez toléré au sein de l'établissement des remplacements par du personnel non qualifié, d'infirmiers libéraux sous convention

heurter aux mêmes obstacles, aucune garantie n'existant quant à la comparution de ces deux témoins dans le cadre d'un procès futur (PV des débats, p. 15 et 16) ; "1°) alors que l'article 6 de la Convention

impose la signification de la déclaration de saisine, sans évoquer l'hypothèse d'une notification , qu'il ne serait pas sérieusement contestable que la déclaration de saisine doit être signifiée, une simple

A..., simple conseiller de M. Z..., alors qu'il résultait de ses propres constatations que le mandat confié à M.

public près la Cour de justice de la République, ont sollicité la délivrance de réquisitions supplétives qui ont été prises le 23 janvier suivant contre personne non dénommée des chefs de faux par simulation

X... affirmait de son côté, sans autre précision, que, début 1993, la société Anodalu avait modifié ses fonctions et responsabilités pour le rétrograder du poste de chef d'atelier à celui de simple opérateur

du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est prévoyant notamment que la nouvelle dénomination de la convention collective est «convention collective de Crédit Mutuel » ; que s'applique donc la convention