Monsieur Roger X... est titulaire d'un compte courant nä7339M dans les livres de l'agence du Crédit Lyonnais nä3241.

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés aux 1° et 2°.L'établissement informe le client, au moment de la notification, de l'existence d'un

spécial mandataire a été ouvert au nom du Docteur François Régis Z... le Président Directeur Général de la SA CLINIQUE LA VIGIE, à titre de mandataire ; seul un médecin pouvant être titulaire du compte

la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 18, alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que le syndicat des copropriétaires doit être titulaire

L'article 21 précise que : " En l'absence d'exercice, par le titulaire du compte, de l'option mentionnée à l'article 19 du présent décret avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du

Ils soutiennent que cette obligation s'impose au syndic même si le syndicat est déjà titulaire d'un compte séparé, et qu'elle n'a pas été respectée en l'espèce, le compte séparé ayant été ouvert le 5 décembre

encaissés et l'adéquation entre leur utilisation et le train de vie d'un client dont il ne connaît les ressources que par ses propres déclarations, eût pu constater alors que les banquiers tirés et les titulaires

Toutefois, selon l'article R. 162-7 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162 -2 et R.

[Z] [E], gérant associé de cette société, était titulaire d'un compte-courant d'associé débiteur de 75'340,46 €, le liquidateur judiciaire a, par courriers recommandés des 13 juillet 2018, 19 octobre 2018

X... à l'égard de la caisse, des extraits des comptes bancaires de ce dernier qui n'indiquent aucunement le bénéficiaire des chèques tirés par le titulaire du compte, la cour d'appel a violé les articles

À la suite de ses absences, regardées comme non justifiées depuis le 14 septembre 2019, le maire de cette commune a pris la décision, le 21 février 2020, de lui retirer son statut de titulaire.

née le [Date naissance 1] 1991 à [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE : Mme [V] [D] est titulaire

Il a également pratiqué à la même date entre les mains du Crédit Lyonnais et de Ma French Bank, auprès desquels Mme[N] est titulaire de comptes bancaires, deux saisies conservatoires qui se sont révélées

Mais il résulte des écritures en défense non sérieusement contredites par la requérante que, d'une part, cette SCI n'est pas titulaire du compte bancaire de provenance de ces fonds, que d'autre part, la

La société était titulaire d'un compte courant en devises dans les livres de la Caisse d'Epargne CEPAC (la banque). Par acte sous seing privé du 3 février 2014, M.

l'origine, d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du chèque que celui-ci se propose d'émettre et de ses conséquences juridiques, d'adresser au titulaire

[I], titulaire de deux comptes dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel d'Hellemmes (la Caisse), a contesté plusieurs opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur

d'opérer des virements bancaires par internet serait inopérant, au motif que les virements litigieux pouvaient être réalisés dès lors que leur auteur détenait la carte bancaire et les identifiants du titulaire

contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 25 avril 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [U] était titulaire