Au fond Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

805 du code de procédure civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI [H] investissements aux dépens dont distraction au profit de son avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

toutes les autres déclarations mensuelles et annuelles douanières des stocks de la société, dans les délais impartis, dans la boite dans la boîte aux lettres des Douanes à Beaune, comme il se devait d'être

Il leur sera accordé à chacun la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 421-1 du code de l'urbanisme ", aux termes de l'article 3 de la même ordonnance, désormais repris en substance à l'article L. 181-3 du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale

en l'espèce requise, la capitalisation des intérêts sera constatée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, c'est-à-dire pour ceux qui seront échus depuis au moins une année ; /

* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

[O], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 1231-3, 1241, 1342, 1363, 1383 et 1383-2 du code civil et L. 441-10-II, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, de : constater que M.

Selon l'article L. 524-4 de ce code : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de

À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

À la date du 20 Octobre 2025, la SAS F.C PRO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

786 du Code de Procédure Civile).

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et la réduction du taux d'intérêt.