Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

dans le cadre de son activité doivent être évaluées à 65 % de son chiffre d'affaires et non à 40 % ; - la majoration de 40 % fondée sur l'article 1728 du code général des impôts ne pouvait lui être

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B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 2.

articles 196 et 196 A bis.

articles 196 et 196 A bis.