la mise en état définis à l'article 913-5 du code de procédure civile, Condamné Monsieur [U] [P] à verser à Me [T] [S] et la compagnie MMA, pris ensemble, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article

1729 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1987 est annulé.

096, 50 € de rappel d'indemnité de repas -1. 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

31, 56, 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile, 1792 ancien, 1792-4.1 et 1792-6 du Code civil, 1134 et 1147 anciens, subsidiairement 1240 du Code civil,1202 ancien du Code civil : 1

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et

475-1 du Code de Procédure Pénale.

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur les demandes de production Vu l'article 11 du code de procédure civile ; 1- La SARL 3TI demande que soit produite la preuve de l'admission de créance à son passif.

L.313-1, 7) La faculté de renonciation prévue à l'article [8]-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23 à L121-26.

L121-1 du code des assurances relatif aux assurances de dommages non maritimes ; Attendu qu'il appartient à la S.A.S.

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Sur les demandes relatives à la conclusion du contrat de travail 1-Sur la demande en paiement du solde de l'indemnité de licenciement L'article L1234-1 du code du travail dispose : Lorsque le

700 du code de procédure civile.

[K] [D] la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Louka X... de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux