, -ordonner la continuation des poursuites, -en tout état de cause, -condamner Mme [Y] [V] née [U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

civile a été délivré, - juger que [V] et [U] [H] ne sont pas Français, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

[U] [M] [A] d'un jugement du 28 novembre 2008 du tribunal de grand instance de Paris qui constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil et le condamne aux dépens ;

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

(article 9 du code de procédure civile).

, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; En application de l'article L. 131-4 dudit Code le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

[K] [U] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe, par application de l'article 30 du code civil, dès lors qu'il revendique la qualité de français ; Qu'il

[U] [W] C/ E.U.R.L. [U][Y] COUVERTURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 09 juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Localité 4] comparant DÉFENDERESSE : E.U.R.L.

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon

[I] [U] [B] [Y], sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Mme [C] [U] aux entiers dépens, - Dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

le 10 octobre 2024 à 16h41, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

C... au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[U], inconnu d'elle, pour qu'elle puisse reprocher une faute aux banques.