AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210395
9 juin 2022
9 juin 2022
revendu le bien qui lui avait été attribué environ trois fois la valeur qui avait servi de base au partage, qu'une telle démarche était frauduleuse en ce qu'elle révélait que l'acte de partage était assis
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Pôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
identifiés pour le projet spécifique de déroutage des lignes de [Localité 7]- Nord vers l'infrapôle Haute Picardie intégré dans le dossier de consultation ; ' le projet de réorganisation des ESTI/ASTI
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