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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210395

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

revendu le bien qui lui avait été attribué environ trois fois la valeur qui avait servi de base au partage, qu'une telle démarche était frauduleuse en ce qu'elle révélait que l'acte de partage était assis

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

identifiés pour le projet spécifique de déroutage des lignes de [Localité 7]- Nord vers l'infrapôle Haute Picardie intégré dans le dossier de consultation ; ' le projet de réorganisation des ESTI/ASTI

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421071

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

.aurait fait partie d'un commando " ANDALUCIA ", dépendant du mouvement ETA et qui courant 1996 aurait été chargé de faire exploser un autobus transportant 22 militaires à Cordoue ; que dans ce but, Asier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210127

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Si une aspiration pouvait avoir effectivement eu lieu, il ne peut être garanti l'absence de toute poussière dans les machines et dans l'espace de travail ou son salarié se trouvait.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a3374bcdc6046d47119903

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DE JONCTION DU 01/04/2025 * DEMANDEUR (S) : [F] CHARCUTERIE [Adresse 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : SELARL ASTREE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170867

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie de documents et d'informations concernant le suivi et à la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation de l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

[E] [A] se trouvait assis à l'avant du bateau 'Cala Rossa' propriété de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7370d808eb34e455482

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

tel qu'indiqué dans son avis d'aptitude du 6 avril 2017 qui concluait à son aptitude 'en évitant les manipulations des pièces lourdes en prévoyant des gants de protection adaptés et un siège d'atelier assis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10663

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

ASI Informatique     fait valoir que des doutes sur les capacités professionnelles de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615172

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES Assiette - Sommes qui correspondraient

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583bf

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

que les cavaliers devaient verser un droit d'engagement affecté à la dotation des épreuves et que le public pouvait y assister gratuitement ; qu'un avis de recouvrement de l'impôt sur les spectacles assis

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff6c

Cassation

29 janvier 1981

29 janvier 1981

L'IMPOSSIBILITE DE LEUR FOURNIR DES TACHES DE REMPLACEMENT, EN LES EMPLOYANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE VERIFICATION DES STOCKS, D'ENTRETIEN DES MACHINES, DE NETTOYAGE OU DE REMPLACEMENT DES CONDUITS D'ASPIRATION

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97b57cdc6046d476f1b2c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC), [Adresse 1], [Localité 1] Représentant(s) : Me Angélique GENEVOIS Défendeur(s) : SCP BTSG 2, représentée par Maître, [S], [M] -es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ASTP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0fec80cdc6046d4788697e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état assitée de Célia MAXIMIN, greffière.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6700507cc34eb4cc857df441

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, [Localité 1] DOSSIER N° RG 24/00497 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWWY Minute 24/00765 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 Audience publique du 02 OCTOBRE 2024, sous la présidence de Astrée

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c4607b

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

SARL Cuisines Décors, dépositaire exclusif de cuisines préfabriquées par la société anonyme Y... , en versant un acompte de 600 francs ; que, prétendant avoir été démarchés à leur domicile, ils ont assi-gné

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20114429

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

tous les documents qu'il contient, notamment, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l'autorisation, tels que celui de France Domaine sur la valeur du terrain sur laquelle est assis

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304374_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle soutient que : - les orientations et accompagnements de Cap Emploi, Pôle emploi ou l'ASEI se sont soldés par des échecs ; elle ne peut travailler sur écran étant atteinte de photophobie et ne peut

Source officielle
TA

Magistrat JACOB

DTA_2301977_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

a manqué à son obligation d’entretien dans la mesure où le garde-corps a cédé sous son poids alors qu’il ne faisait que s’adosser dessus ; il n’a pas commis de faute dans la mesure où il s’est pas assis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00801

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

selon lesquelles la perte de puissance signalée en janvier 2007 provient de l'obstruction du recyclage des vapeurs d'huiles consécutivement au montage non conforme de la bague joint de la durite d'aspiration

Source officielle