la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [B], de la SCP Duhamel, avocat de la société Aig Europe, de la SARL Le Prado -

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Gardéenne d'économie mixte et de la Société d'aménagement et de gestion

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Transports distribution logistique, et MMJ, ès qualités,

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Financière Amor, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents Mme

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de Mmes [G] et [S] [X] et de MM.

SMA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Caroline MENGUY, CABINET MENGUY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU

DU CRÉDIT AGRICOLE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1590 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sellès, magistrate désignée ; - et les observations de Me Casau, avocat de M. C.

eu lieu en audience publique le 23 juin 2008, le demandeur et ses avocats ne s’y étant pas opposés ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Casau

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2021, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Demeure Cassine, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête.

Le préjudice vestimentaire et le casque : Il résulte de l’examen des pièces produites qu’il est établi que M.

, ajoutant que le père de l'enfant " envisageait de l'acheter " ; Que celui-ci précisait qu'il s'était rapidement mis d'accord sur la somme de 1400 F mais que restait en discussion l'octroi d'un casque

Lors de ces modifications de fortune du 25 novembre 2011, j'ai relevé qu'en plus d'intervenir sur le pré-ampli micro, vous aviez introduit un filtrage sur la sortie de l'ampli casque.

Il a écrasé Monsieur [T] sous son poids et en se relevant, lui a infligé un coup à l'arrière de son casque avec le devant du postérieur.

13ème chambre, du 13 mai 1998, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier

X... de sa qualité de gérant de la société Le Pique-nique en raison de la mention de condamnations pénales au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt

A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - il se trouvait en situation de compétence liée compte tenu de l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant d’une condamnation prévue par l’article R. 3120-8

Il fait valoir que la décision est illégale dès lors que les faits reprochés n'ont pas fait l'objet d'une inscription dans son casier judiciaire.