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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69614d46cdc6046d47c5862b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Nous Gilles Pacaud, président de chambre, après débats à l'audience du 19 novembre 2025, les parties ayant été informées que l'incident était mis en délibéré au 8 janvier 2026 et que la décison
Source officielleChambre sociale
697dd93fcdc6046d475ffffb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
En conséquence et en application de l'article L. 2312-59 du code du travail, nous vous déposons un droit d'alerte pour atteinte aux droits des salariés.
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1967
22 avril 2023
22 avril 2023
La décison du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens pourront être
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d196f
22 avril 2023
22 avril 2023
La décison du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens pourront être
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
6 mai 2022
Il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens soulevés dans la déclaration d'appel tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention dès lors que le recours contre cette décison n' a
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cc95410fec5dd96933f9c7
3 août 2023
3 août 2023
est cochée, il n'en demeure pas moins que ce délai est excessif, ce qui traduit un défaut de diligence de l'administration dans l'accomplissement des diligences utiles à l'exécution de la mesure déloignement
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6074
24 avril 2024
24 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE : Par décison du 17 mars 2023, le tribunal de commerce de Bastia a débouté la société Hobu de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a dit n'y avoir lieu à article 700
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b8
21 août 2024
21 août 2024
Si l'intéressé de prévaut de l'absence de perspectives déloignement en ce que l'Algérie refuse, en raison de tensions diplomatiques actuelles avec la France, ses propres ressortissants, il convient de
Source officielle4ème Chambre civile
696e96aecdc6046d47eacf92
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISON Sur la demande de prononcé de la résolution n°9 de l’assemblée générale du 11 juillet 2024 Un abus suppose que la majorité use de ses droits sans profit pour elle-même, dans l’intention
Source officielleJuge des libertés
670030d9c34eb4cc857883af
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Observations de l’avocat : Il n’y a pas de perspective raisonnable déloignement, le précdent placement n’a pas abouti à un laisser-passer.
Source officielleJuge des libertés
670030d9c34eb4cc857883b2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il n’y a pas de perspective déloignement. La personne étrangère présentée déclare : je parle un petit peu le français. Je suis arrivée en 2022.
Source officielle2 e chambre civile
63d379e0d1bc2605de4b4830
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur la demande reconventionnelle de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts : Monsieur [I] fonde essentiellement sa demande sur le fait que la décison du juge d'instance n'a pas été respectée
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a7933664
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA D''CISION A titre liminaire, la cour observe que dans le cadre de la première instance, la société sollicitait également l'inopposabilité de la décison attribuant un taux d'incapacité permanente
Source officielleREFERES
686824eb4965b5d9df31a3b0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISON En application de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980c5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans ces conditions, aucun des critères de l'article précité n'étant rempli, la décison sera confirmée par substitution de motifs.
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0e51b02779572a4577
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En tout état de cause, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de suspendre l'exécution forcée d'une décison de justice, une telle suspension relevant de la compétence exclusive du premier président
Source officielleChambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da1d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[C] [D] ayant expressément indiqué dans ses conclusions au fond n° 2 qu'il n'entendait pas contester la décison de cette juridiction relativement au rejet de sa demande de dommages-intérêts; Qu'il réclame
Source officielle1ère Chambre Civile
6712c1f581734932ee482022
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [S] [D], CONDAMNE la société SWISSLIFE à garantir, à hauteur de 40% Monsieur [G] [W] et la MAF de toutes condamnations prononcées à leur encontre au profit de Monsieur [S] [D]; La présente décison
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbf5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner Madame [N] à lui rembourser sur justificatifs les frais de recouvrement de l'huissier qui pourrait être appelé à exécuter toute décison
Source officielle13ème chambre, référés (Collégiale)
DTA_2602860_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décison du 20 février 2026, prise sur le fondement de l’article L. 231 du code électoral, le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer à la liste « Front Populaire
Source officiellePage 87 sur 126