[J] fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par de simples affirmations sans analyser, fut-ce sommairement, ni même

valeur représentative de ces avantages par des arrêtés pris en conseil des ministres après avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan territorial ; que ni

R... n'avait ni comparu ni soutenu un tel moyen dans sa lettre de saisine, la juridiction du premier président a méconnu les exigences de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile

X... fait grief à la notification de la décision prise par l'assemblée générale des magistrats du siège de n'avoir fait mention, ni du nombre ni de la qualité des personnes physiques présentes au cours

pas suspensif, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et a méconnu son rôle de gardien des libertés individuelles ; 2 / que le premier président n'a répondu ni

qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, devant la chambre des appels correctionnels, "Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers", que la Cour qui ne constate ni

leurs mémoires ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; que Marc Z..., partie civile, n'a pas été informé de cette procédure, ni

activité professionnelle et du patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle, du fonds de commerce dénommé Le monde des grillades" ; "alors que, pour n'avoir ni

ainsi que les pénalités douanières ; "alors que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, si la qualification des faits a bien été évoquée par le jugement entrepris, les faits eux-mêmes n'ont été ni

correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, ni

pénal, 214, 215, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'X... du chef d'assassinat ; " alors que l'arrêt attaqué ne relève aucun indice ni

était de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis ; " alors qu'en statuant ainsi, sans avoir suffisamment justifié le choix d'une peine de prison et de son quantum, sans référence ni

que la Cour et le jury réunis doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit et que la question en cause qui ne spécifie ni

. ; "alors que les témoins ni cités ni signifiés ne sont pas acquis aux débats et ne peuvent être entendus sous serment, mais seulement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simple

notifié par une lettre du 6 juin 1987 dans laquelle il lui était reproché de nouvelles insubordinations ; Attendu que la société Zimmer Châtelet fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait ni

pourvoi, qu'en violation des dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail prescrivant la comparution des parties en personne, jamais le président ou l'un des quatre directeurs de l'UTB n'a comparu ni

X... était l'agresseur initial et, d'autre part, d'avoir motivé sa décision en s'appuyant sur des faits qui n'étaient pas visés ni dans la lettre de licenciement, ni dans la réponse à dénonciation de motifs

selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que l'inspection du travail avait écarté l'existence d'un motif économique, au motif que "l'emploi" n'avait été ni

juillet 2001, alors, selon le moyen, que les jugements ouvrant une procédure collective étant publiés, le débiteur mis en liquidation judiciaire en cours d'instance n'a pas l'obligation d'en informer ni

véhicule et l'auteur des faits qui lui sont imputés ; " alors que X... a produit aux débats les attestations de deux témoins, A... et B..., établissant qu'il ne conduisait pas le véhicule litigieux ; que ni