et seul le conseil du prévenu a été entendu ; "alors qu'il se déduit des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu doit avoir la parole

seuls peuvent intervenir oralement à l'audience en matière délictuelle et selon des règles prescrites à peine de nullité, les témoins, les parties et leurs avocats, le prévenu ou son avocat ayant la parole

l'arrêt civil : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 371 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a eu la parole

des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus "le prévenu en ses explications, Me Ezelin, avocat de la partie civile en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, le prévenu qui a eu la parole

défense avant les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

437 et 444 du Code de procédure pénale ; 2 )"alors que le délit d'outrage à magistrat est une infraction intentionnelle ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si le prévenu avait proféré les paroles

La société Garonne bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial "Parlons bois", a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 31 janvier

mars 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Entreprise Montes, assurée par la société Swisslife assurance de biens (Swisslife), la réalisation d'enduits extérieurs sur des pans de murs, une paroi

La requête a été communiqué à la Communauté de communes du Pays des Paillons qui n'a pas communiqué de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

. ; qu'après le décès de Louis Y..., survenu le 19 janvier 1984, sa veuve a remis le 12 mars 1985 au notaire-liquidateur de la succession, un écrit comportant la mention suivante "Je te demande pardon,

DÉFENDEURS : Monsieur [A] [Y] 41 Rue Mignet 83000 TOULON ayant pour conseil Me PRATTICO Sabrina, avocat au barreau de TOULON Compagnie d’assurance ACM ASSURANCES Surendettement 63 Chemin Antoine Pardon

d'ingratitude d'une donation-partage doit être accueillie même si les délits ont été commis antérieurement, dès lors que le donateur n'en a eu connaissance que postérieurement, induisant l'absence de pardon

de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ106 pour : PASSION

X... était en réalité demeuré patron de fait de la société et que, directeur de fait, il avait à l'évidence un intérêt personnel confondu avec l'intérêt de la société et que le cautionnement avait un caractère

          On 17 April 1986, the first applicant addressed a petition for pardon to the Queen of the Netherlands.

PASSAGE A L'AUTRE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AVANT GAUCHE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS PARDOUX

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la société Denu et Paradon Architectes et la Mutuelle des Architectes de France (MAF), prise en sa qualité d'assureur de la société Denu et Paradon et d'assureur

Par deux mémoires enregistrés le 3 mai 2024, la société Denu et Paradon Architectes et la Mutuelle des Architectes de France (MAF), prise en sa qualité d'assureur de la société Denu et Paradon et d'assureur