AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300489
29 juin 2023
29 juin 2023
d'importantes fuites d'eau étaient survenues pendant l'hiver 2016-2017 et avaient perduré depuis, que la société Solera avait mandaté une société Omnisolis pour procéder aux réparations, laquelle avait planifié
Source officiellePage 87 sur 4552
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127377
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Kurganova, Ksenia was placed in a temporary detention centre for juvenile offenders.
Source officielle