En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rectification d'erreur matérielle relevée d'office : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

l'expression non équivoque de sa volonté de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 100, 102-1, 3ème alinéa, et 102-8 du Code du travail maritime;

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-21.055 formé le 11 août 2021 par M.

[J] [T], Mme [W] [S] épouse [T] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-12.494 formé le 24 février 2022 par M.

[G] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-20.752 formé le 5 août 2021 par M. [O] [F] et M.

[I] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-20.038 formé le 26 juillet 2021 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-20.036 formé le 18 août 2023 par M.

[K] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-21.602 formé le 5 octobre 2023 par la société Mercedes-Benz financial services France

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-11.389 formé le 3 février 2022 par le directeur général des finances publiques à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 janvier

700 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-17.515 formé le 28 juillet 2025 par M.

[E] [G] et Mme [D] [L] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-13.336 formé le 28 mars 2025 par la société Bamico et la société SMA

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur