Ils réclament le paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Même si

1231-6 du code civil.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code

au bailleur sur le fondement de l'obligation de délivrance visée aux articles 1719 et 1720 du code civil ; mais que selon l'article 3 du bail, le preneur s'est engagé à exécuter diverses charges et conditions

des bailleurs, la cour d'appel a fait une fausse application dudit texte qu'elle ne pouvait ainsi valablement combiner avec l'article 1730 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans violer

III, n° 248, p. 178), le bail étant alors régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code civil les établissent.

sous astreinte à effectuer divers travaux d'achèvement ou de remise en état de son logement et à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1720 et 1719 du code civil.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, tant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Il fait valoir qu'il n'a reçu aucune facture, qu'aucun état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie n'a été réalisé dans le mobil-home en méconnaissance de l'article 1730 du code civil, et que le bien

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sociétés SCM et ALASKA GLACIERE présentent leurs demandes au visa de l'article 1719 (ancien) du code civil, qui oblige le bailleur de faire

700 du Code de procédure civile.

1714 et 1715 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Prétentions et moyens des parties Par voie de conclusions notifiées le 12 avril 2019, [J] [M], au visa des articles 1719 et 1720 du Code civil, du décret du 30 janvier 2002 et de la loi du 6 juillet

La partie adverse concluait au débouté et réclamait une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.