CONDAMNER la société ARD INGENIERIE, appelante incidente à l'égard de la société AXA, ou ceux contre qui l'action complétera le mieux, à lui verser la somme de 3.000€ au visa de l'article 700 € du CPC.

    L’article 199 1 du code de procédure civile (le «   CPC   ») énonce que les tribunaux de droit commun ne peuvent se déclarer incompétents au motif que l’affaire qui leur est soumise

- Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la même aux entiers dépens.

[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

[Z] [N] et Mme [D] [L] sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil ainsi que Monsieur [Y] exerçant sous l'enseigne OH CONSTRUCTION sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil à payer à Mme [O

699 du CPC.

En l’espèce, le contrat de bail commercial conclu le 24 janvier 2020 entre la SCI NAT 26 et la société LES CHAMBRES prévoit bien en son sein un article intitulé « Clause Résolutoire ».

Foncia Franchise et la société Foncia Groupe demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil, - vu l'article 1382 du Code civil, - vu l'article 2224 du

700 du CPC et aux entiers dépens ; - débouter la société de sa demande d'article 700 du CPC et de dépens.

700 du CPC.

prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

700 CPC ; - CONDAMNER la SCI l'Immobilier de [Localité 17] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Schecroun-Nicolas, avocat, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Le Contrat d'Acquisition écartait en outre spécifiquement l'application de l'article 1195 du code civil, les parties renonçant à se prévaloir de circonstances imprévisibles.

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

700 du CPC ; Statuant à nouveau de ces seuls chefs, de : - Débouter M.

700 du CPC outre les entiers frais et dépens du présent incident.

Ils en concluent, au visa de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) garantissant le principe du contradictoire et le droit au procès équitable et de l'article

    L’avocate du requérant contesta ce refus par la voie hiérarchique en faisant valoir que l’article 277 du code de procédure civile (CPC) ne prévoyait pas l’ordre dans lequel la personne partiellement