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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293e
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L. 1237-1 du code du travail, laquelle compte tenu de l'ancienneté de Mme X... et de son salaire moyen admis des parties, s'élève à la somme de 3. 022, 50 ¿.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11315
11 décembre 2019
11 décembre 2019
-1 et L 1154-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219b
24 mars 2015
24 mars 2015
contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697ef8a4cdc6046d477dbed6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92929
27 octobre 2015
27 octobre 2015
La salariée fait valoir en substance que : - la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence de motivation de l'article L. 1233-3 du code du travail en ce qu'elle se contente de faire référence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2003650_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - il a perçu pour son travail aux ateliers de production puis comme bibliothécaire de classe 1, un salaire inférieur aux montants prévus par l'article D. 432-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'existence d'un motif réel et sérieux Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a6
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6a
19 janvier 2016
19 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié
Source officielleChambre 04
69787467cdc6046d47d7937f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, il fait notamment valoir les arguments suivants : -Il a communiqué l’intégralité des justificatifs réclamés et notamment ceux
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94f963ea43407b9104736
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fdf3ea43407b9104fda
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-6 du code civil.
Source officielle17e chambre
653a071fd0451e8318d0eceb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il ajoute qu'il communique des témoignages qui attestent que le salarié passait de nombreuses heures sur son téléphone privé. *** Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3b9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfdd2acdc6046d475dd1e0
13 avril 2026
13 avril 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94f70cdc6046d47ce8c02
1 avril 2026
1 avril 2026
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleChambre sociale
69fd7390cdc6046d4702c612
7 mai 2026
7 mai 2026
Il appartient à la cour d'apprécier sa situation concrète pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51b0
28 avril 2022
28 avril 2022
du travail est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926db
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la rupture du contrat : Aux termes de l'article L 1243 ¿ 1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu
Source officiellePage 87 sur 182