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77 895 résultats pour « article L. 264-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed46

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

265, 265 ter, 343, 369-4, 377 bis, 392 à 399, 407 et 411 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention

Source officielle

Page 87 sur 3895

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897742d4057b058935c3

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d9611dcdc6046d47cfe165

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300284

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La SCI a souscrit la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation auprès de la Compagnie européenne de garanties immobilières devenue la Compagnie européenne

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

265 du Code civil ; JUGER que Madame [E] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; CONDAMNER

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

66a29a0680b1d994348a8709

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

2011 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197266d34da2cbdcdfeac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e243fcdc6046d475c6780

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0611DEC001162507

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

    Les articles 266 à 271 du code de procédure pénale (le «   CPP   ») régissent l’écoute des conversations, des communications téléphoniques et des échanges par d’autres moyens de

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d40a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En sus, il demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b820

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

et dire et juger nulle la résolution numéro 3 de l'assemblée générale du 2 juillet 2004 - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300508

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, qui avait donc été valablement passé, la cour d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - constater qu'elle a formulé une proposition

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055c

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

4 du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de l'annexe I audit protocole ainsi des articles IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en imposant la nomination de Mme X... au niveau

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2420cdc6046d475c652a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle