du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 1304 de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire' ; il résulte, enfin, de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que ‘Le

Aux termes de l'article L. 221-1, figurant au titre II du livre II de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées

A cette date, Monsieur [M] [N] comparaît en personne et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande, au visa des articles L.526-22 et L.526-24 du Code de commerce

L. 223-25 du code de commerce.

En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

Notifiée le 14/04/2026 La copie authentique à : Me Gilles GUEDIKIAN (case) et à la S.A.S.

L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce déterminent les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et l'article L. 225-98 énonce que l'assemblée générale

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 227-7 du code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; qu'en se fondant, pour condamner M.

MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Elle est par ailleurs membre d'un groupe intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

L. 621-4, R. 621-14, L. 662-4 et L. 621-6 du code de commerce, ensemble l'article R.221-29 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 2411-16 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la