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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402789_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D’une part, aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte ‘mobilité inclusion’ destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2114271_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402565_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

tableau VIII-III annexé à ce code. 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300759_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206869_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2105792_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402148_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406828_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208222_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302197_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202055_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300476_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201375_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207684_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2003252_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code (), ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201106_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306822_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210279_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411793_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400066_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle

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