Sur les demandes en résiliation du bail En application de l'article L411-31 du code rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Les époux X...- Y... et les époux Z...- X... ont, par actes du 28 octobre 2004, fait assigner la SAFER MAINE OCEAN aux fins, sur le fondement des articles L. 412. 8 et L. 412. 43 et suivants du Code Rural

rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

[W] a sollicité du tribunal paritaire des baux ruraux qu'il condamne le groupement [Adresse 1] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article L 411-35 alinéa 4 du Code rural ; - débouter Monsieur Patrice X...de l'intégralité de ses demandes ; - le condamner à payer à Monsieur Jean-Michel Y... la

L.411-71 du code rural et de la pêche maritime -et en leur faisant signer pour la location de courte durée de bâtiments agricoles dans l'attente de la reconstruction du bâtiment incendié, un bail à ferme

Réponse de la cour d'appel : Aux termes de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 'Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

du bail pour sous-location contraire aux dispositions des articles L.411-31 et L.411-35 du code rural et prononcé l'expulsion des preneurs.

Il fait valoir que : - la requête est dépourvue de moyen juridique opérant, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens n’est fondé.

que le fermier n'avait donc pas de droit de préemption en application des articles L 412-1 et L 412-2 du code rural, que le notaire rédacteur de l'acte de vente lui a notifié la vente par courrier du

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

[U] [Y] à leur payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur le congé Selon l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins

Rurale ' MFR et la SELARL SBCMJ es qualité de liquidateur, in solidum, à payer à l'Association Crop [4] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

n°2004-416 du 11 mai 2004 ; - le code de justice administrative.

L.411-69 du code rural et suivants CONDAMNER Monsieur [H] [A] à payer à Mesdames [X] et [K] [A] ainsi qu'à Monsieur [O] [A] la somme de 17.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime : " A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un