Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’article 1720 dudit code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Lauriane CHISS de l'AARPI ANDRE TOUBOUL ET LAURIANE CHISS, avocat au barreau de PARIS, toque : L41

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la

00754) rendu le 20 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE REF : EM/VR APPELANTES - INTIMÉES Madame [H] [W] épouse [Z] née le [Date naissance 14] 1965 à [Localité 24

ARRET N° ----------------------- 16 Juillet 2025 ----------------------- N° RG 24/00163 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ2Z ----------------------- [F] [G] C/ [12], S.A.R.L. [7] --------------------

prévue à l'article R. 4624-46.

1139, 1146, 1153, 1166, 1382, 2367 à 2372 du Code civil (anciens), Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu les conditions générales de vente de Tech Data France (Best'Ware), Vu la jurisprudence

social [Adresse 1] - [Localité 2] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Réponse de la cour En vertu de l'ancien article 1134 et du nouvel article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le congé délivré le 21 décembre 2018 vise l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et précise notamment que, conformément à l'article 15-1, il est destiné à permettre la reprise des lieux pour les faire

; sur l'amende civile : que l'article R.144?

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

A l'appui du second grief, [Z] [O] produit un constat d'huissier établi au domicile familial les 24 août, 9 septembre, 12 et 24 octobre 2005.

PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées le 25 septembre 2023, la SAS [D] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1113, 1172, 1710 du code civil, des articles

L411-1 du code rural.

Prononcé publiquement le 05 Novembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Y] [R] aux entiers dépens et à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.