AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
642fb7bbcece1704f5747a3f
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] qui demande à la cour de : Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir
Source officiellePage 87 sur 120
Ch. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4521
11 avril 2024
11 avril 2024
R624-13 du code de commerce ; - selon l'article L624-17 du code de commerce, l'accord du mandataire judiciaire à la revendication est nécessaire et cet accord doit être exprès ; - aucune revendication
Source officielle