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2 392 résultats pour « article L622-24 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bbcece1704f5747a3f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] qui demande à la cour de :   Vu l'article L.227-9 du Code de commerce,   Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil,   Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile,     Recevoir

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4521

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R624-13 du code de commerce ; - selon l'article L624-17 du code de commerce, l'accord du mandataire judiciaire à la revendication est nécessaire et cet accord doit être exprès ; - aucune revendication

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353ad

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 du code civil, et de l'article L622-28 alinéa 1 du code de commerce, de : « Infirmer l'ordonnance rendue le 12 juin 2024 par le juge commissaire d'[Localité 14] des chef suivants : - Intérêts

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219de9e4ea48318f5a9e9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par requête en date du 10 février 2022 la SA Crédit logement a sollicité du juge-commissaire sur le fondement des articles L.642-18 et R. 642-24 du code de commerce qu'il autorise maître [D] ès qualités

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CA

Rétentions

659e46af5537980008847254

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

et de liquidation judiciaire ; elles sont fondées sur l'article L623-4 du code de commerce qui n'est pas visé dans les exceptions mentionnées à l'article R 661-1 du même code ; les jugements prononcés

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896cb

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

de l'AGS-IDF OUEST qui s'associe aux observations de Me MANDIN et de Me BLERIOT sur le moyen tiré de l'application de l'article L625-5 du code du commerce, qui précise que sa garantie est limitée à un

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CA

Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37ba

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

SUR LE FOND Le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est établi au sens de l'article L612-3 du CESEDA puisque Monsieur [W] [H] est entré sur le territoire français sans solliciter

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d039

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

63d3796ad1bc2605de4b45c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et

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CA

Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e6

Appel

10 août 2022

10 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353d7

Appel

5 août 2023

5 août 2023

Sur les nouveaux moyens soulevés : Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle saisine, rendues par le juge des libertés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b77

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce ; la cour

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CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la contestation de la créance : Le juge commissaire décide de l'admission d'une créance déclarée en l'absence de contestation sérieuse : Article L624-2 du code de commerce : Au vu des propositions

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CA

Rétentions

65ab736a36bfc00008d68ce8

Appel

25 août 2023

25 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Rétentions

65ab736e36bfc00008d68cea

Appel

25 août 2023

25 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6e

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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