Il sollicite le rejet de la demande d'assignation à résidence.

Il sollicite le rejet de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport.

en référé expertise le 13 février, puis le 12 mars 2003 ; qu'après le décès de Georges Y... le 13 octobre suivant, son épouse et son fils (les consorts Y...), après les avoir assignés en référé pour obtenir

A la date de l’assignation à résidence litigieuse, Mme B... était munie d’un passeport en cours en cours de validité tandis qu’elle verse une attestation d’hébergement à Montpellier où elle justifie par

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

valablement servir de fondement à la saisie-attribution opérée par le SGC [Localité 6] METROPOLE AMP.

Par acte du 28 février 2024, la société URBANIZA a assigné la société PROTEGER COLORISER LE BETON devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

lesquels le préfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné

DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TITEUX-SOULAS A ALORS, EN INVOQUANT UN VICE DE CONSENTEMENT, ASSIGNE M X...

légal M. de Y... exploitaient intensivement le logiciel de "boîte aux lettres" cédé, a été autorisée à faire procéder à une saisie-contrefaçon, laquelle a été exécutée ; que la société Clarisse a assigné

Si la préfète de l'Isère s'est également fondée sur le fait qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisantes, en contradiction avec l'arrêté portant assignation à résidence édictée le même

[M] et Mme [L] font valoir que les conditions imposées par les articles L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies pour fonder une mesure de saisie conservatoire, le devis de

N° RG 19/01815 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MH4B Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 19 février 2019 RG : 16/00157 ch n°4 [R] C/ SA CAISSE D'EPARGNE

à résidence (passeport valide, offre d'hébergement de son père adoptif).

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.

Le 18 avril 2007, Michèle, Francis et Bernard Y... ont assigné Monsieur Alain X... en rétractation de cette ordonnance et sursis à statuer jusqu'à décision sur les contestations de validité du testament

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2009), que le syndicat des copropriétaires du 57 rue de Clignancourt à Paris (le syndicat) a fait assigner

, - renvoyé à l'audience de mise en état du 1er avril 2025 pour conclusions des parties au fond, en suite à l'incident.

CREDIT LOGEMENT c/ [E], [R], [B] [U] épouse [V] [L] [V] TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC Nature de la décision : AU FOND Sur assignations à jour fixe