CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201053_20240226
26 février 2024
D a présenté sa candidature le 13 février 2022, réceptionnée le 15 février 2022. Sa candidature doit donc être regardée comme tardive. Dès lors, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200492
27 mai 2021
comptable et juridique des copropriétés, manager puis gérante d'une agence immobilière, qu'elle a obtenu le 10 décembre 2018 un master en droit, économie, gestion et qu'en 2019, sa candidature
soc
61372669cd5801467742558c
6 octobre 1999
fonction depuis à peine six mois et qui n'avait jamais fait état de son souhait d'être remplacée ; qu'en considérant simplement que Mme Y... établissait avoir eu une activité syndicale par sa seule candidature
613721eecd580146773f8d4f
4 mai 1993
demande de condamnation de ce dernier pour délit d'entrave ; alors, encore, que le juge a refusé de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail de droit privé, rendant ainsi impossible la candidature
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519061_20251128
28 novembre 2025
requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200913_20240301
1 mars 2024
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; sa candidature a été légalement rejetée comme tardive et il n'a pas candidaté au poste
3ème chambre
DTA_2402337_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4-3 de ce décret : « Les candidats aux recrutements mentionnés à l'article 4-2 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae
Chambre 3
DTA_2102305_20240201
1 février 2024
Di Candia, président-rapporteur, - les conclusions de M.
DTA_2102310_20240201
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500317_20250212
12 février 2025
commune a ainsi méconnu le principe de l'égalité de traitement entre les candidats ; - que la candidature de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236201
13 février 2015
I...aux élections municipales sur la liste de M.C..., avec le formulaire de déclaration de candidature du même candidat sur la liste de M. E...ainsi qu'avec d'autres documents signés de la main de M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304560_20231226
26 décembre 2023
En second lieu, l'article 7.1 " dossier de candidature " du règlement de consultation prévoit que ce dossier doit comprendre : " - un tableau synthétique, selon le modèle joint, établi par le candidat
3ème Chambre
DTA_2103636_20230921
21 septembre 2023
candidatures différentes de celle affichée sur son site internet pour les candidatures individuelles sur titre, sans que cela ne préjudicie, en tout état de cause, à Mme B ; - le test de connaissance
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687513
26 novembre 2012
Considérant qu'en arrêtant, lors de sa séance du 13 décembre 2011, la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 16 juillet 2011 pour l'exploitation de services
4 SS
CETAT:CETATEXT000007727379
25 novembre 1987
ou dresser une liste de trois candidats au maximum ... ou ne retenir aucun candidat ...
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602214_20260506
6 mai 2026
au stade des candidatures.
5ème Chambre (JU)
DTA_2211109_20230530
30 mai 2023
/ a) Attribution du logement proposé à un candidat ; / b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat
DTA_2303421_20250129
29 janvier 2025
L'article 5 de cet arrêté prévoit que : " Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation par
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482074
31 mai 2013
Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats (...)./ Il indique les conditions dans lesquelles
Avis
CADA:20237134
11 janvier 2024
S’agissant des dossiers de candidature, après avoir rappelé que les dossiers de candidature des candidats non retenus ne sont pas communicables (Conseil n° 20065427 du 21 décembre 2006), la commission
Page 87 sur 2920