sérieusement contestable, en dehors de la mise en oeuvre d’une clause résolutoire.

En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse. 3.

contestable, accorder une provision au créancier.

QUE SI SA CREANCE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QU'EN SE CONTENTANT DE RETENIR QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE TAMBURINI N'AURAIT PAS ETE CONTESTABLE PARCE QU'ELLE AURAIT ETE CERTAINE, LIQUIDE

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il expose que : - la créance est sérieusement contestable dès lors que la facture du 23 décembre 2015 n'est pas libellée à son nom mais à celui de la société Eurocrane, qu'il n'est pas démontré qu'elle

Elle soutient que : - La créance est sérieusement contestable ; o en raison du caractère contestable des opérations et du rapport d'expertise ; o en raison de la caractérisation des désordres, de

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que la société Ferlux, qui ne contestait pas l'existence de la créance portant sur

sérieusement contestable de la créance alléguée. 6.

de la SME ; - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dès lors qu'Odyssi ne conteste pas les sommes dues et ce alors que le prix de vente de l'eau est fixé par la convention du

sérieusement contestable de la créance, Condamner à titre provisionnel la société SAINT BRICE OPTIQUE à payer à la société CEGELEASE, la somme principale de 101 740,53 euros assortie des intérêts au

uniquement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Elle forme des demandes de provisions motivées par le fait que sa créance locative de 1.089,92 € n'est pas sérieusement contestable, pas davantage que son droit à obtenir des dommages-intérêts, les retards

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il soutient que la créance de la requérante est sérieusement contestable, du fait notamment de l'irrecevabilité puis de la tardiveté de sa demande. Vu les autres pièces du dossier.