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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003378396
28 octobre 1997
28 octobre 1997
ETABLISSEMENT DES FAITS 6.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028782001
26 mars 2014
26 mars 2014
conduire à la suite de deux infractions relevées les 20 octobre 2006 et 24 avril 2009 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de rétablir les points ainsi retirés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle3ème chambre
DTA_2304047_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
soutient que : - le titre de perception n’est pas signé et n’est pas revêtu de la formule exécutoire ; - il est insuffisamment motivé ; - la créance n’est pas fondée dès lors que la matérialité des faits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200054
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claire X..., alors âgée de 16 ans, a été victime le 24 juin 1992 de faits constitutifs d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100054
30 janvier 2013
30 janvier 2013
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour responsabilité du service public de la justice pour faute lourde ; Attendu qu'après avoir relevé, d'abord, que M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402403_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 232-4 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleChambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f5
3 janvier 2025
3 janvier 2025
des faits par l'autorité administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f9
3 janvier 2025
3 janvier 2025
volontairement, qu'il a déclaré vivre chez sa compagne sans en justifier, qu'il représente une menace pour l'ordre public caractérisée par deux condamnations à des peines d'emprisonnement lourdes pour des faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100254
29 février 2012
29 février 2012
fait qu'elle a quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec Monsieur G.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002655_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A pour la période du 24 au 26 avril 2019 en l'absence de service fait. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10185
16 février 2022
16 février 2022
, plus de cinq ans après leur révélation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d783
12 janvier 2000
12 janvier 2000
civil de l'enfant..., mais observe que le tribunal s'est borné à examiner le seul délit de simulation d'enfant ; que les dispositions de l'ancien article 345 du Code pénal applicables à la date des faits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2a81886c8c1bac96fc
6 septembre 2011
6 septembre 2011
ait détourné à son profit des clients de l'employeur, au moyen de procédés frauduleux, tous faits constitutifs d'une attitude déloyale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201512
3 octobre 2013
3 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500738_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Simsek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93805
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Y... entend voir juger qu'il n'a commis aucune faute grave dans l'accomplissement de son contrat de travail, et qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100867
9 juillet 2014
9 juillet 2014
survenus au cours des quarante-deux ans de mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd183
12 juillet 1995
12 juillet 1995
que ces faits constituaient une faute lourde, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquencs légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 48 et 54 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300682_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officiellePage 87 sur 16174