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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a04087ea2f9efae430e9ce
11 janvier 2024
Il soutient que l’appartement a été rendu dans un état déplorable et que le bailleur a retenu tout le dépôt de garantie à défaut de savoir comment chiffrer les réparations locatives.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101362
19 novembre 2014
du service location de l'agence immobilière qui indique le 27 avril 2012 que son ancienne locataire et collaboratrice lui avait donné congé de son appartement parisien afin de trouver une autre location
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccc
12 février 2008
/ ALM - ALUMINIUM MOULE, Vincent Y..., ès qualités d'administrateur de la Société ALM., Pascal Z... ès qualités de représentant des créanciers, CGEA GESTIONNAIRE DE L'AGS Arrêt rendu ce DOUZE
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c2965171e
1 juillet 2025
Sur les fissures dans l'appartement et la demande de travaux, Il résulte d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 28 avril 2021 que des fissures et des dégradations sont apparues dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10427
18 octobre 2017
réf 8.070 (Réf F... 375036798885Q)/ cabinet ERGET est pour la première fois placée dans une rubrique en fin de liste des destinataires intitulés « intervenants volontaires » ; que cette mention apparue
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506246_20250925
25 septembre 2025
et scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme D C, occupant l'appartement
soc
613724c9cd580146774185ac
7 juin 2007
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée en qualité de médecin phoniatre vacataire au service de l'association gestionnaire
6079b0a59ba5988459c4f4cc
9 mars 1978
; QU'EN MARS 1968 LA SOCIETE LUI AYANT RECLAME UN INVENTAIRE PRECIS DES MARCHANDISES EN STOCK DANS CE DEPOT, LION, QUI NE POUVAIT CONSACRER A LA TENUE DES LIVRES COMPTABLES L'ATTENTION D'UN GESTIONNAIRE
cr
édure suiviec/Joël X
6079a8619ba5988459c4d09b
7 décembre 1994
janvier 1959, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Caisse des dépôts demanderesse, agissant en sa qualité de gestionnaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514096_20251205
5 décembre 2025
Il a cependant été informé, le 15 octobre 2025, par la société Nové Gestion, gestionnaire du parc de logements domaniaux du ministère des armées, qu’un logement lui serait finalement attribué sur la commune
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501968_20250923
23 septembre 2025
Cependant, aucune justification n’est apportée à l’égard de l’ancienneté de son séjour et de l’intensité de ses liens familiaux.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2000497_20221223
23 décembre 2022
A1-3) prévoit dans son article 4 : " les formulaires Livret 1 et Livret 2 sont téléchargeables sur le site Internet du service interacadémique des examens et concours (Siec) d'Arcueil, structure gestionnaire
Chambre 3
DTA_2202232_20250715
15 juillet 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande du 13 juillet 2022 tendant à apporter
3ème chambre
DTA_2101878_20230522
22 mai 2023
Le service gestionnaire a prononcé une décision de rejet le 18 mai 2021, aux motifs que la facture présentée ne faisait pas figurer les caractéristiques techniques du matériel, ne permettant pas de définir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04988_20230628
28 juin 2023
également en appel le moyen tiré de ce qu'il n'a pas pu exercer l'option pour le prélèvement libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, faute pour l'établissement gestionnaire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201951_20230509
9 mai 2023
société Alpes Etudes en qualité de maître d'oeuvre, de l'entreprise Charvet en qualité d'entrepreneur de travaux publics et de l'association syndicale libre des eaux Louvat Canada en qualité de gestionnaire
0P3 P.Prox.Référés
6881296b795daea26ff7f25d
11 avril 2024
CDC HABITAT ACTION COPROPRIETE domiciliée : chez SEML [Localité 7] HABITAT (Gestionnaire), dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300211
19 février 2014
bailleresse a assigné la locataire en paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que pour débouter la bailleresse de cette demande, l'arrêt retient que l'immeuble dans lequel Mme X... occupait un appartement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315450_20231127
27 novembre 2023
. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B A et tous les occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé résidence les Gilleries, appartement
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6047
6 septembre 2022
Elle considère que les assistantes qui ont été nommées n'ont pas apporté l'aide escomptée pour avoir été successivement en congés maternité.
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