[F] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de la restitution de l'indu ; ALORS QUE ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; qu'en jugeant que M. [X] devait la somme de 966 € à M.

à la notification de l’indu, ne fasse pas apparaître le paiement des indemnités journalières contestées.

suivie contre Paul Z... et Claude Y... des chefs d'escroqueries, de tentative d'escroquerie, recels d'escroqueries et fraudes ou fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des allocations indues

S'agissant du bien-fondé de l'indu : 15.

l'organisation du séminaire et le contrôle de son déroulement ne commandaient pas qu'il informe la direction des ressources humaines de la survenue d'un accident, peu important à cet égard que son incurie

Gérard X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC d'Indre et Loire (Maine-Touraine), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

récupérer la totalité de l'indu.

déclaré responsable un assuré de la société Axa assurances IARD mutuelle (la société Axa), a exercé à l'encontre de cet assureur diverses actions en justice et mesures d'exécution forcée pour obtenir l'indemnisation

Sur le montant d'indemnisation : 10.

[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] à lui payer les sommes suivantes : Indemnité pour trouble commercial : 24.479,13 euros, Frais de déménagement : 5.000 euros, Indemnité de réemploi : 33.328,50 euros

Il soutient que : - il a été victime d'un accident de service le 9 janvier 2017 au terme duquel il a été amputé d'une phalange à l'index gauche ; - la Poste a manqué à son obligation de résultat en

Le 07 avril 2017 lui a été notifié à ce titre un indu d'un montant de 15 327,63€ correspondant aux indemnités journalières versées pour les périodes du 04 au 29 novembre 2015, du 08 décembre 2015 au 1er

Il conclut donc à la confirmation du jugement outre la condamnation de l'appelante à lui payer les divers frais (intérêts, lettres recommandées, émolument et frais d'huissier) ainsi qu'une indemnité de

Se plaignant de l'absence d'indemnisation et soutenant l'existence d'un accord entre les parties, Madame [D] a occupé un garage appartenant à la SCI Clodeleva.

Sur les conclusions présentées au titre de la répétition de l'indu : - il est fondé à solliciter la restitution de la somme de 7 732,80 euros au titre de la répétition de l'indu, assortie des intérêts

Lorsque tel est le cas, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale,

Sur la prescription soulevée par l'intimée portant sur la répétition de l'indu au titre des charges.

Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal a : - déclaré recevable l'action en répétition de l'indu engagée par la société CNP Assurances, - débouté la société CNP Assurances de sa demande, - débouté

Il convient d’indemniser la base d’une indemnisation de 27 € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Monsieur [R] jusqu'à la consolidation aux périodes déterminées