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3 298 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00271_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

en arrondissements ; Dans le même canton ou dans les canton limitrophes inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406114_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

l'arrêté litigieux qui ne s'oppose pas à la déclaration préalable est illégal dès lors qu'il autorise la création d'une deuxième voie d'accès qui permettra l'accès par l'impasse des thuyas, voie privée divisée

Source officielle
TJ

Référés

69d56429cdc6046d477171ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

barreau de PARIS, vestiaire : R023 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae4

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Ce périmètre de protection se divise en deux parties, un périmètre dit de protection immédiate et un périmètre dit de protection rapprochée (lui même divisé en deux zones, la première dite zone sensible

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- CONSIDÉRANT que les revêtements superficiels sont à la charge et du copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusif qui peut les modifier à son gré.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617611

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

FAIT, POUR UNIQUE OBJET SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93f3dcdc6046d47cd6bfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DES DÉCISION Des pièces produites il ressort que la SCI a acquis 2 lots (n° 101 et 104) dans une copropriété située à LE PRE SAINT GERVAIS [Adresse 1] et [Adresse 4]; que ces lots ont ensuite été divisés

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926082

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " (...) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214952_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

. / Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301037

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Droit à jouissance exclusive du jardinet devant et du potager derrière le pavillon et du terrain sur lequel le dit pavillon est édifié » ; bien que l'acte de vente du 15 décembre 2006 précise que le sous-sol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310341

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Et Mme H... , sur laquelle ils ont fait construire leur maison et qu'ils ont divisée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003562_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ainsi, compte tenu de la configuration des lieux qui vient d'être décrite, à l'étendue de l'emprise qui se limite à 72 m2 divisé en deux parties l'une au pied d'une butte et l'autre au niveau du chemin

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203355_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D ne conteste pas posséder des parts de la SCI du Domaine du Pin de la Lègue et il a la jouissance du terrain sur lequel il a installé sa maison.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

CP City la somme de 4.316,07 euros toutes taxes comprises au titre de son préjudice de jouissance ; condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

privative exclusif conféré par titre au propriétaire dudit lot, dire que le droit de jouissance privative exclusif attaché au lot n°2 interdit à tout tiers, y compris à l'autre copropriétaire comme à

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d94d375782d5f0603e576

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970d1a3cdc6046d471cf8b3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[X] [R], Mme [V] [E] épouse [R] et Mme [O] veuve [E], ont acquis la propriété voisine sise [Adresse 17], cadastrée section IN n°[Cadastre 11] en 2007 puis l'ont divisée en 17 lots et ont vendu en 2014

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359931d7564000872dafd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 04 avril 2017, un projet de partage des zones d'usage privatif de la cour, dressé par Monsieur [K], géomètre expert, prévoyait de diviser la cour commune en 4 nouveaux lots N° 32, 33, 34 et 35.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101264

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

différents organismes bancaires ; qu'il se déduisait de ces constations que le prêt souscrit par les époux X... était destiné à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b61e47859723647203ea

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[D] et de la commune ne sont pas enclavées au sens de l'article 682 du code civil, subsidiairement en application de l'article 684 du code civil, de dire que le passage doit être pris sur les fonds divisés

Source officielle

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