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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
en arrondissements ; Dans le même canton ou dans les canton limitrophes inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; dans les autres
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406114_20241125
25 novembre 2024
l'arrêté litigieux qui ne s'oppose pas à la déclaration préalable est illégal dès lors qu'il autorise la création d'une deuxième voie d'accès qui permettra l'accès par l'impasse des thuyas, voie privée divisée
Référés
69d56429cdc6046d477171ac
7 avril 2026
barreau de PARIS, vestiaire : R023 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae4
18 février 2008
Ce périmètre de protection se divise en deux parties, un périmètre dit de protection immédiate et un périmètre dit de protection rapprochée (lui même divisé en deux zones, la première dite zone sensible
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05d
21 janvier 2025
- CONSIDÉRANT que les revêtements superficiels sont à la charge et du copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusif qui peut les modifier à son gré.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617611
5 novembre 1980
FAIT, POUR UNIQUE OBJET SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE
Chambre 9/Section 1
69d93f3dcdc6046d47cd6bfb
9 avril 2026
DES DÉCISION Des pièces produites il ressort que la SCI a acquis 2 lots (n° 101 et 104) dans une copropriété située à LE PRE SAINT GERVAIS [Adresse 1] et [Adresse 4]; que ces lots ont ensuite été divisés
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926082
22 juillet 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " (...) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts,
2ème Chambre
DTA_2214952_20250128
28 janvier 2025
. / Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301037
8 octobre 2015
Droit à jouissance exclusive du jardinet devant et du potager derrière le pavillon et du terrain sur lequel le dit pavillon est édifié » ; bien que l'acte de vente du 15 décembre 2006 précise que le sous-sol
ECLI:FR:CCASS:2020:C310341
23 septembre 2020
Et Mme H... , sur laquelle ils ont fait construire leur maison et qu'ils ont divisée.
DTA_2003562_20230310
10 mars 2023
Ainsi, compte tenu de la configuration des lieux qui vient d'être décrite, à l'étendue de l'emprise qui se limite à 72 m2 divisé en deux parties l'une au pied d'une butte et l'autre au niveau du chemin
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
D ne conteste pas posséder des parts de la SCI du Domaine du Pin de la Lègue et il a la jouissance du terrain sur lequel il a installé sa maison.
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
CP City la somme de 4.316,07 euros toutes taxes comprises au titre de son préjudice de jouissance ; condamné M.
1ère chambre civile B
65a77f6f8121050008662c83
16 janvier 2024
privative exclusif conféré par titre au propriétaire dudit lot, dire que le droit de jouissance privative exclusif attaché au lot n°2 interdit à tout tiers, y compris à l'autre copropriétaire comme à
MEE Civil Contentieux
695d94d375782d5f0603e576
6 janvier 2026
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la
1ère Chambre
6970d1a3cdc6046d471cf8b3
20 janvier 2026
[X] [R], Mme [V] [E] épouse [R] et Mme [O] veuve [E], ont acquis la propriété voisine sise [Adresse 17], cadastrée section IN n°[Cadastre 11] en 2007 puis l'ont divisée en 17 lots et ont vendu en 2014
Chambre 1-7
65b359931d7564000872dafd
25 janvier 2024
Le 04 avril 2017, un projet de partage des zones d'usage privatif de la cour, dressé par Monsieur [K], géomètre expert, prévoyait de diviser la cour commune en 4 nouveaux lots N° 32, 33, 34 et 35.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101264
6 décembre 2017
différents organismes bancaires ; qu'il se déduisait de ces constations que le prêt souscrit par les époux X... était destiné à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance
4e Chambre B
6162b61e47859723647203ea
21 mars 2013
[D] et de la commune ne sont pas enclavées au sens de l'article 682 du code civil, subsidiairement en application de l'article 684 du code civil, de dire que le passage doit être pris sur les fonds divisés
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