administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

La première méconnaît l'objet du litige, puisque aucune des parties n'a saisi la Cour d'appel d'Amiens d'une demande visant à ce qu'elle statue sur le caractère professionnel du sinistre (I0).

L'objet du litige initial était l'obtention d'une indemnité de réduction par sa soeur pour non-respect de la quotité disponible dans le cadre de la succession de sa mère, c'est encore l'objet du litige

légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le troisième moyen : Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en compensation des dettes, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11.

qu'en retenant que la demande de Mme [M] portait sur l'indemnisation de la privation de jouissance de 11 m2 de sa propriété résultant de l'existence d'un relais électrique, la cour d'appel a méconnu l'objet

second degré, ses adversaires n'avaient sollicité la nullité de cette donation ; qu'en se prononçant néanmoins sur la validité de cet acte, au motif erroné qu'il était nul, l'arrêt attaqué a dénaturé l'objet

méthode d'investigation de l'expert judiciaire ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet

L’article 4 du même code dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

s'expliquer sur ce moyen tiré de la perte de chance qu'elle avait relevé d'office, aurait violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dès lors que l'objet

Elle a déduit de ce seul motif, sans modifier l'objet du litige, que sa demande en paiement d'une somme équivalente au coût des prestations en cause ne pouvait être accueillie. 13.

L'employeur fait le même grief, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ".

jugeant pourtant que celui-ci "[n'évoquait] pas davantage qu'en première instance l'existence d'une réception", la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile ; 4°/ que l'objet

L'employeur, représenté par son tuteur, fait grief au jugement de le condamner à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'objet du litige est déterminé

rempli des obligations de mise en avant dans le cadre des opérations de coopération commerciale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, l'objet

vente ne s'étant pas réalisée, Mme Y... a assigné la bailleresse en régularisation de vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

jugée et non l'arrêt de la Cour de cassation qui ne tranche pas le principal mais rejette seulement le pourvoi contre le jugement mais en outre l'objet du litige de ce jugement opposant l'Union des Syndicats