et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et [T], commissaires de justice laisse un avis de passage

dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ".

B demande au tribunal l'annulation de la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal la commune de Samoëns a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Rose et à M.

qu'ils se sont indûment appropriés et à laisser libre accès à l'espace paysager, de dire et juger que ce dernier constitue une partie commune conformément au règlement de copropriété ; qu'en condamnant

B est propriétaire, dans la commune de Saint-Martin-de-Ré, d'une maison d'habitation implantée sur un terrain cadastré AD 66, situé n°12 passage de la barrière du Murier et d'une superficie de 122 m2.

l'Oise et le préfet de la Somme ont rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur l'implantation et l'exploitation de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes

Les requérants soutiennent que le bardage noir dont sera revêtu le bâtiment crée une rupture avec la cohérence bâtie du paysage environnant.

août 2021, 2 décembre 2021 et 14 avril 2022, MM et A F ainsi que M. et Mme E, représentés par Me Poncin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune

affirmant que les contrats n'étaient pas conformes à l'article L.121-26 du Code de la consommation comme ne respectant pas le délai de réflexion, sans préciser, à propos de chaque contrat, la date de passage

Toutefois, il n'est pas contesté que la société Bigaradier Ara ne justifie, en réalité, d'aucune servitude de passage sur les parcelles DX 159 et DX 162.

À l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions règlementaires () ". 10.

qu'il convient de considérer, par voie de conséquence, que la classification en eau close, non soumise comme telle à la législation sur la pêche, s'applique à un plan d'eau, privé ou non, qui ne communique

qu'il convient de considérer, par voie de conséquence, que la classification en eau close, non soumise comme telle à la législation sur la pêche, s'applique à un plan d'eau, privé ou non, qui ne communique

En ce qui concerne la conformité du projet aux dispositions applicables en zone Ai du PLU de la commune de Vigeois : S’agissant de l’activité agricole : 4.

Les requérants ne sont donc pas fondés à prétendre que le dossier soumis à la commune ne présente pas suffisamment les éléments paysagers existants et ceux conservés. 13.

En ce qui concerne les espaces paysagers modulés : 11.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2023, la commune de Plobsheim conclut au rejet de la requête.