mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire ; Attendu que le dirigeant, entendu, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu le rapport

en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu connaissance de la cause, Le débiteur et le mandataire judiciaire (en la personne de Maître [K] [L]) entendus, Le juge-commissaire entendu en son rapport

Sur ce, le tribunal, Attendu que la juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

la demande de l'employeur ; DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport

La CRIFO confirme dans un rapport écrit adressé à la Ccur que Monsieur Y...gère convenablement ses ressources de l'ordre de 1. 100/ mois. Le ministère public a été avisé de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 19/03/2026.

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit (). " Contrairement à ce que soutiennent les Hospices civils de Lyon en défense, si ces dispositions laissent au médecin du travail compétent le libre choix

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit () ". 5.

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, d'une part, en l'absence de rapport écrit du médecin chargé de la prévention

afin de leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société ; qu'en retenant que l'absence de rapport écrit

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission, établissent des rapports écrits ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Maître [Z] [P] confirme les termes de son rapport, le sort de la débitrice dépendra de celui de sa filiale, la SAS SCOBAT.

Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation.

[D] [W], gérant de la société ALLO SERRURE, Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que: La société créé des dettes nouvelles

Il a été entendu : * Monsieur [V] [E], gérant, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [J] [S], Maître [S] confirme les termes du rapport concluant à un

Il a été entendu : * Madame [O] [S], gérante, * La SELARL [G] [P], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [G] [P], Maître [P] confirme les termes du rapport concluant à une conjoncture