à solliciter la révocation de la donation-partage du 20 décembre 1979, dire que cette renonciation s'impose aux ayants droit et infirmer le jugement; - juger que Mmes [E] et [T] [D] et M.

sans exiger que soit mise en place la procédure prévue en cas de tardivité, c'est à raison de la situation sécuritaire qui régnait et qui a entraîné la fermeture de certains services de l'état dont les

l'émission, par la Sarl Repro-Express au profit de la SCI La Feuilleraie, d'un chèque de 35.000 francs, pris en compte par erreur de la banque pour un montant de 85.000 francs, n'a été régularisé que tardivement

Par ailleurs, l'intéressé a renoncé à l'assistance d'un avocat. Ce moyen est rejeté.

) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Tourbier, sous réserve qu’il renonce

A le 29 avril 2024 au plus tard.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tiré de la tardiveté de la requête : 2.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, car tardive, dès lors que le requérant a été notifié de sa décision le 21 octobre 2024 et qu’il n’établit pas avoir sollicité l’aide juridictionnelle dans

Par suite, celle-ci n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

A sont tardives et que, par suite, sa requête est irrecevable. Par une décision du 10 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive, dès lors que, d'une part, elle a présenté le 2 octobre 2020 une demande d'aide juridictionnelle et a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2021 sont tardives et par suite irrecevables ; les conclusions de la requête tendant à la requalification

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

La date de notification de cette décision n'est pas connue et la requête enregistrée le 26 avril 2022 ne peut être regardée comme tardive. En outre et au surplus, M.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable puisque tardive et que, en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il soutient que la requête au fond de Mme B est tardive.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.