NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

de sa carte de résident ainsi que la décision portant refus de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction ; 2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une

Alors qu'une attestation de prolongation d'instruction lui était délivrée valable jusqu'au 18 août 2025, sa demande de renouvellement a été clôturée à deux reprises les 31 mars et 23 juin 2025 pour des

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle n’a obtenu aucune attestation de prolongation d’instruction depuis le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour

; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour

toxicomane depuis l'âge de 14 ans, qu'il est indifférent aux autres, que toutes les tentatives de sevrage ont échoué, qu'il a frappé ses compagnes, dont l'une enceinte, qu'il convient d'éviter le renouvellement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de l'article R. 431-12 du code de justice administrative ; - Il est dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner la mise à disposition d'une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement

Il soutient que : - il a sollicité le 7 décembre 2024 le renouvellement de sa carte de résident et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 6 juin 2025 ; depuis

de son titre de séjour, ou à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de demande de renouvellement de titre de séjour.

Des attestations de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour lui ont été délivrées du 7 mars 2024 au 22 décembre 2024.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02504 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRXX ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION

En vertu des dispositions de l'article R. 431-15-2 du même code, l'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant autorise son

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation ou de renouvellement de son titre de séjour fait obstacle à ce qu'il

Il a demandé à plusieurs reprises tant à la préfecture de l'Isère qu'à celle du Val-de-Marne le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction, dont en dernier lieu le 20 novembre 2023

Mamadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991 qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la