A a repris en 1994, possession du terrain et des constructions ; que, le 1er juin 1994, il a consenti à la société civile immobilière Lespinet un commodat sur le bâtiment à usage de supermarché assorti

(cote D 182) et que Jean-Charles A..., en s'abstenant de lui faire profiter de ce marché, l'avait privée du bénéfice des marges importantes réalisées par la société TMA dont il était actionnaire ; que

Par acte notarié du 10 février 1992, M. et Mme [O] sont devenus propriétaires de plusieurs « lots » situés dans une maison d'habitation édifiée sur la parcelle contiguë, cadastrée section A n° [Cadastre

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (ancien, désormais 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 2002), que la société Belle Etoile, propriétaire

Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition incidente alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de notification d'une décision rendue en matière de sauvegarde, redressement

frère Louis-Armand avec lequel il est en litige de longue date ; "alors que, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime

restructuration du 30 octobre 1995, la banque s'était engagée à poursuivre ses relations avec la société dès lors que la documentation comptable de l'exercice 1995 confirmerait l'effet des mesures de redressement

dans un même immeuble, ce qui exclut les congés délivrés par les liquidateurs judiciaires des sociétés bailleresses lesquels sont tenus, par leur mission, de réaliser les actifs de ces dernières ; que

Elle expose au soutien de ses demandes être propriétaire occupante d’une maison sise [Adresse 4], au sein de laquelle elle a fait réaliser par la société TERRABENNE une terrasse.

du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 3 mars 1995 de

; que pour les autres déplacements professionnels, seule une attestation sur l'honneur a été produite, voire aucun justificatif n'a été fourni ; qu'alors le redressement a été légitimement maintenu ;

durée de 6 mois et à une amende de 6 000 francs et, sur l'action civile, à payer aux époux Z... une somme de 10 000 francs ; "aux motifs qu'"ils (époux Z...) étaient pris à partie par Roger X..., propriétaire

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, assigné M.

des biens qui leur ont été respectivement attribués, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à

du procureur général et s'abstenir de répondre aux articulations essentielles du mémoire d'une partie qui conteste la teneur de ces réquisitions ; que, dans un mémoire déposé postérieurement aux réquisitions

C'est donc à eux qu'incomble la reprise en état. [N] [O] [T] ne démontre pas le préjudice au titre duquel il réclame 2.000 euros de dommages-intérêts.

Y..., que madame Y..., devenue seule propriétaire, a voulu terminer les aménagements en 2007, qu'elle a sollicité un architecte qui a noté des désordres, que la Sarl X...

Investissements procède à des rachats de bons et titres au porteur auprès de compagnies d'assurances françaises émettrices, pour le compte d'établissements bancaires luxembourgeois ; que son activité est réalisée

Le chiffre d'affaires réalisé par la Société lors du dernier exercice clos le 31 décembre 2024 s'élève à 166.366 € euros avec un résultat négatif de 284.453 €. La Société n'emploie pas de salariés.