Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105770_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600294_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 311-3 du même code, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600366_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 311-3 du même code, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacdc
19 mai 2017
19 mai 2017
1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
18 novembre 2020
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c594131100082385f1
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article 1134 du code civil devenu 1103, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1103, 1154, 1240, 1844-7, 1852 et 1985 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, -débouter Monsieur [R] de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453f
29 mars 2019
29 mars 2019
N... ; que toutefois ce grief est, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, prescrit comme ayant été porté à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01592
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L. 3242-1 du Code du travail, 1147 et 1315 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
24 mars 2016
L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
22 mai 2026
pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd962043269834d13fb1def
12 février 2020
12 février 2020
Olivier MANSION, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [G] [P] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600
25 mars 2009
25 mars 2009
L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512031_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officiellePage 88 sur 204