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Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".

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Y..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité

450 du Code de procédure civile.

Sur ce L'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l' incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure

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A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

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sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

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