[U] [I] né le 23 Août 1985 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] comparant assisté de Maître Camille DACHARY

5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

[W] [K] [M] et Mme [U] [H] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[N] à payer à M. et Mme [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Régulièrement cité à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [V] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

CONDAMNER Madame [U] [W]-[H] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. » *** La signification de la déclaration d'appel à Mme [U] [W]-[H] a été

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

450 du code de procédure civile

[U] à payer à le CIC la somme de 18 962,36 euros au titre des contrats de crédit, cette somme ne portant intérêts qu'au taux légal non soumis à la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et

[U] [M] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance, ' condamner M.

L.1233-3 du code du travail.

Les conditions fixées par l'article 1638 du code civil ne sont donc pas remplies.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2251-1 du code du travail : 6.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

de l'incendie tout en constatant que l'incendie n'avait été remarqué qu'entre une demi-heure et une heure après les tirs, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.